Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Chellal

Définitions

 

1.1. Professionnels : Désigne les pharmacies et leurs employés, dont l'administrateur de la pharmacie est le titulaire.

 

1.2. Utilisateur : Tout individu utilisant la Plateforme Chellal et ayant accès aux Services proposés par celle-ci, incluant les Professionnels et les Patients.

 

1.3. Services : L'ensemble des fonctionnalités offertes par Chellal, comprenant le Service d'inscription gratuite, le Service d'annuaire, le Service de prise de rendez-vous en ligne, le Service de recherche des pharmacies, le Service de communication avec la pharmacie recherchée, le Service de passation des commandes de médicaments en ligne, le Service d'approvisionnement des médicaments en ligne, etc.

 

1.4. Données à caractère personnel : Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, incluant des données telles que le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, etc.

 

1.5. Réglementations sur les données personnelles : L'ensemble des règlements liés à la Loi N°L/2016/037/AN, relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée, adoptée par l'assemblée nationale le 2 juin 2016 et élaborée par l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.

 

1.6. Réglementations sur les transactions électroniques : La Loi N°L/2016/035/AN relative à la sécurisation des transactions par voie électronique, incluant le message électronique et le commerce électronique.

Éditeur de la Plateforme

La Plateforme Chellal est développée par l'entreprise Monark IT, qui est également le responsable de celle-ci.

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter du 01/07/2023 et s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme Chellal par l'utilisateur. Elles sont soumises au droit guinéen, et tout Utilisateur étranger accepte expressément l'application de la loi guinéenne en utilisant le Service.

 

Obligations, responsabilité et garanties de Chellal

 

Chellal, en tant que Plateforme développée par Monark IT, met en œuvre les moyens et les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la continuité des Services. Cependant, il est important de noter que Chellal agit en qualité d'intermédiaire et prestataire technique.

 

L'Utilisateur reconnaît que Chellal ne peut être tenue responsable des interruptions de Services ou des retards d'exécution qui ne relèvent pas de son contrôle direct. La fourniture des Services dépend notamment de la fiabilité et de la disponibilité des réseaux de communication électroniques utilisés par l'Utilisateur.

 

Chellal pourra suspendre les Services à des fins de maintenance programmée ou en cas d'urgence technique (maintenance d'urgence).

 

Il est important de souligner que Chellal ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur résultant de l'utilisation des Services, c'est-à-dire des dommages qui ne découlent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Chellal.

 

La responsabilité de Chellal ne peut être engagée dans les cas suivants :

 

4.1. Inexécution ou mauvaise exécution d'un acte par un professionnel de santé (médecins, pharmaciens).

4.2. Contenu indésirable d'une prescription ou d'une ordonnance émanant d'un médecin ou lié à une offre de médicaments par une pharmacie.

4.3. Effets secondaires ressentis par un Utilisateur à la suite d'une ordonnance traitée.

4.4. Non-disponibilité des médicaments dans les pharmacies recherchées.

Obligations générales de l'Utilisateur

 

L'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :

 

5.1. Respecter les termes du Contrat/Conditions d'Utilisation.

5.2. Mettre à la disposition de Chellal tous les justificatifs nécessaires pour certifier les Données Utilisateur.

5.3. Communiquer à Chellal, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et maintenir à jour les Données Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard dans l'actualisation de ses données.

5.4. Vérifier que les équipements utilisés pour les Services sont conformes aux exigences techniques fournies par Chellal. La fourniture, l'installation et la maintenance des équipements ainsi que les frais de communications électroniques résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

5.5. Prendre des mesures pour se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour.

5.6. Assurer la restriction d'accès et observer une stricte confidentialité concernant les modes d'accès aux Services afin d'éviter toute utilisation non autorisée.

5.7. Utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8. S'abstenir d'utiliser les Services d'une manière susceptible de nuire à la réputation de Chellal et/ou de ses Utilisateurs Professionnels.

5.9. N'utiliser la Plateforme et les Services que pour des fins privées/personnelles. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

 

En outre, l'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des Services, des Données Utilisateur renseignées sur la Plateforme, ainsi que de l'utilisation de celles-ci par Chellal et/ou les Utilisateurs Professionnels.

 

L'Utilisateur s'engage à indemniser Chellal et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice résultant de l'utilisation des Services de manière illégale, immorale, frauduleuse ou en violation des Conditions d'Utilisation. Cela inclut également toute réclamation liée aux Données Utilisateur renseignées par l'Utilisateur et leur utilisation par Chellal et/ou les Professionnels de santé et leurs assistants, ainsi que toute violation des droits de propriété intellectuelle de Chellal ou de tout tiers, résultant de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

Protection des données à caractère personnel

 

6.1. Politique de protection des données à caractère personnel : Une politique de protection des Données à caractère personnel est disponible sur la Plateforme Chellal, détaillant les rôles et obligations respectifs de l'Utilisateur et de Chellal concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des Services. En acceptant les présentes Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur et Chellal s'engagent à respecter les termes et conditions de cette politique.

 

6.2. Collecte des données à caractère personnel : Lors de l'utilisation de la Plateforme Chellal, l'Utilisateur peut être amené à communiquer des données à caractère personnel. Ces données sont collectées dans le respect le plus strict des droits de l'Utilisateur.

 

6.3. Finalités de la collecte : Les données à caractère personnel sont collectées dans le but de répondre à diverses finalités, notamment la gestion des accès aux services, la gestion des clients, la constitution d'un fichier de membres, etc.

 

6.4. Destinataires des données collectées : Seuls les administrateurs de Chellal, ainsi que les services chargés du contrôle, auront accès aux données à caractère personnel des Utilisateurs. Les organismes publics pourront également être destinataires de ces données exclusivement pour répondre aux obligations légales.

 

6.5. Durée de conservation : Les messages enregistrés sont stockés pour une durée d'une semaine, tandis que les données de la passation d'une commande et d'une ordonnance sont conservées de manière permanente.

 

Gestion des Cookies

 

7.1. Les cookies : Les cookies sont des fichiers texte, souvent cryptés, stockés dans le navigateur de l'utilisateur. Ils sont créés lorsque le navigateur charge un site internet donné, et ils permettent au site d'envoyer des informations au navigateur, créant ainsi un fichier texte. Chaque fois que l'Utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l'envoie au serveur du site internet.

 

7.2. Types de cookies : On distingue différents types de cookies, chacun ayant des finalités spécifiques. Chellal utilise principalement des cookies techniques et analytiques pour stocker les informations entrées et analyser le comportement de l'audience.

 

7.3. Gestion des cookies : Si Chellal décide d'intégrer d'autres types de cookies à l'avenir, les Utilisateurs en seront informés préalablement et auront la possibilité, le cas échéant, de les désactiver.

Propriété intellectuelle

 

8.1. Droits de propriété intellectuelle : Les Services de Chellal, ainsi que tous les éléments qui les composent (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.), sont la propriété exclusive de Chellal et de Monark IT. Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

 

8.2. Droit d'utilisation : Chellal accorde à l'Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme Chellal.

 

8.3. Restrictions : L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'accéder ou de copier les codes sources de la Plateforme Chellal, à ne pas créer de copies, à ne pas reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l'exception et dans la seule mesure où la loi applicable l'autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Chellal dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés basés sur celle-ci.

 

8.4. Restrictions supplémentaires : L'utilisateur s'engage également à ne pas revendre, louer ou exploiter commercialement la Plateforme Chellal, ni à céder ou concéder celle-ci à un tiers.

 

8.5. Contrefaçon : Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Chellal ou de Monark IT constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable conformément à la loi sur la protection de la propriété intellectuelle.

 

Règlement amiable, Droit applicable et Attribution de compétence

 

9.1. Règlement amiable : Avant toute action contentieuse, Chellal et l'Utilisateur s'engagent à chercher de bonne foi à régler à l'amiable leurs différends relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d'Utilisation. Ils devront se réunir pour confronter leurs points de vue et effectuer toutes les constatations nécessaires pour trouver une solution au conflit.

 

9.2. Action juridique : Aucune action juridique ne pourra être engagée avant que cette procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée, sauf pour préserver le droit d'action de Chellal et de l'utilisateur ou éviter un dommage imminent.

 

9.3. Compétence judiciaire : Toutes les difficultés relatives à la validité, l'application ou l'interprétation des Conditions d'Utilisation seront soumises, en cas d'absence d'accord amiable, à la juridiction des tribunaux compétents conformément au droit guinéen.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Chellal et des Services qui y sont proposés. Ces Conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées par Monark IT afin de prendre en compte les changements liés à la législation guinéenne ou aux évolutions de la Plateforme. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU en ligne, la version en ligne faisant foi.